Réglementation des meublés de tourisme à Montévrain : ce qui change à partir du 1er janvier 2026

À partir du 1^er janvier 2026, la ville de Montévrain applique de nouvelles règles strictes pour les meublés touristiques. L'objectif annoncé par la commune est de réguler la location de courte durée tout en préservant la qualité de vie des habitants et le marché du logement à long terme.

Ce que dit la loi : un cadre strict

Le régime d'autorisation temporaire mis en place s'appuie sur l'article L631-7-1-A du Code de la Construction et de l'Habitation. Il implique :

• Une seule autorisation par propriétaire, personne physique ou morale
• Une durée limitée à trois ans, renouvelable
• Des quotas par zone géographique, sans garantie d'obtention
• Une demande obligatoirement déposée en ligne via Declaloc

Quotas d'autorisations par zone

Zone	Logements autorisés
Ville Nouvelle	188
Bourg Historique	11
Quartiers Pavillonnaires	104

Une fois les quotas atteints, les demandes sont placées sur liste d'attente.

Quelles démarches à partir de janvier 2026 ?

Tout propriétaire devra s'enregistrer sur la plateforme Declaloc, demander une autorisation temporaire et fournir les pièces suivantes :

• Le formulaire Declaloc complété
• Une déclaration sur l'honneur : propriété du bien et conformité au règlement de copropriété
• Le DPE du logement

Concernant le DPE, le seuil se durcit dans le temps : note A à E jusqu'au 31 décembre 2033, puis note A à D à partir du 1^er janvier 2034. Les classes F et G sont refusées.

Les dossiers incomplets seront rejetés sans examen.

Besoin d'un DPE conforme ?

Simply Home travaille avec un professionnel agréé et propose à ses propriétaires un tarif négocié de −10 % :

Typologie	Tarif négocié
Studio	108 €
T2	117 €
T3	126 €
T4	135 €

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Vous n'êtes pas seul : une action collective existe

L'association ALCOVE, créée pour défendre les loueurs saisonniers du secteur, a engagé une procédure juridique.

Ce qu'il faut retenir

• La location saisonnière est menacée à Montévrain
• Le dispositif pourrait s'étendre à d'autres communes du Val d'Europe
• Simply Home vous accompagne dans l'ensemble des démarches

Questions fréquentes

À qui s'applique cette réglementation ?

À tout propriétaire souhaitant louer un logement en courte durée à Montévrain à partir du 1^er janvier 2026.

Que faire si les quotas sont déjà atteints ?

Votre demande est placée sur liste d'attente. Nous vous conseillons de déposer votre dossier au plus tôt et de le préparer avec soin : un dossier incomplet est rejeté sans examen, ce qui vous fait perdre votre rang.