Réglementation des meublés de tourisme à Montévrain : ce qui change à partir du 1er janvier 2026

Mise à jour 2025 – Simply Home Conciergerie : Réglementation montévrain 2026

À partir du 1er janvier 2026, la ville de Montévrain applique de nouvelles règles strictes pour les meublés touristiques. Une régulation importante qui pourrait s’étendre à d’autres villes du Val d’Europe.

❗ Pourquoi cette nouvelle réglementation ?

L’objectif annoncé par la commune est de réguler la location de courte durée, tout en préservant la qualité de vie des habitants et le marché du logement à long terme.

⚖️ Ce que dit la loi : un cadre strict

Le régime d’autorisation temporaire mis en place s’appuie sur l’article L631-7-1-A du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH).

Il implique :

• Une seule autorisation par propriétaire (physique ou morale)

• Une durée limitée à 3 ans, renouvelable

• Des quotas par zone géographique, non garantis

• Une demande obligatoirement en ligne via Declaloc

📍 Quotas d’autorisations par zone

Zone Ville Nouvelle : 188 logements

• Zone Bourg Historique : 11 logements

• Zone Quartiers Pavillonnaires : 104 logements

Une fois les quotas atteints, les demandes sont placées sur liste d’attente.

🧾 Quelles démarches à partir de janvier 2026 ?

Tout propriétaire devra :

1. S’enregistrer sur la plateforme Declaloc

2. Demander une autorisation temporaire

3. Fournir les pièces suivantes :

   • Formulaire Declaloc complété

   • Déclaration sur l’honneur (propriété + conformité au règlement de copropriété)

   • DPE du logement :

     • Note A à E jusqu’au 31 décembre 2033

     • Note A à D à partir du 1er janvier 2034

     • ❌ Classe F ou G refusée

⚠️ Les dossiers incomplets seront rejetés sans examen

🔎 Besoin d’un DPE conforme ?

Simply Home travaille avec un professionnel agréé et propose à ses propriétaires un tarif négocié (–10 %) :

• Studio : 108 €

• T2 : 117 €

• T3 : 126 €

• T4 : 135 €

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🤝 Vous n’êtes pas seul : une action collective existe

L’association ALCOVE, créée pour défendre les loueurs saisonniers du secteur, a engagé une procédure juridique.

📣 Ce que vous devez retenir :

• La location saisonnière est menacée à Montévrain

• Le dispositif pourrait s’étendre à d’autres communes

• Simply Home vous accompagne dans toutes les démarches

❓FAQ :

1. À qui s’applique cette réglementation ?

À tout propriétaire souhaitant louer un logement en courte durée à Montévrain à partir du 1er janvier 2026.

2. Faut-il faire la demande même pour une résidence principale ?

Oui, dès lors que vous dépassez 90 nuitées/an.

3. Puis-je louer plusieurs logements ?

Non. Une seule autorisation par propriétaire, même via une société.

4. Que faire si les quotas sont déjà atteints ?

Vous serez placé sur une liste d’attente, avec reconfirmation annuelle

📞 Contactez Simply Home pour vous accompagner

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